Modèle de statut :Pacte d'associés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de statut ?

Si étant associé d'une société, vous souhaitez conclure avec d'autres associés une convention vous permettant de mieux gérer vos intérêts communs mais qui ne s'impose pas aux autres associés, vous pouvez conclure un pacte d'associé qui complétera les statuts de la société.

Ce pacte peut notamment permettre d'organiser vos relations avec d'autres associés et de faciliter l'entrée de nouveaux associés ou le retrait d'associés présents. Cependant, il ne doit pas transgresser les statuts ni porter préjudice aux associés qui n'en font pas partie.

Notice : Pacte d'associés

Dans votre pacte d'associés, vous pouvez insérer des causes telles que :

  • l'obligation d'un accord unanime des associés ayant signé le pacte pour certaines résolutions importantes (exemple : une augmentation de capital ou le changement de la forme juridique de la société),
  • l'obligation d'une présence d'un nombre minimal d'associés ayant signé le pacte pour voter certaines résolutions,
  • un renforcement du droit à l'information pour les associés ayant signé le pacte (notamment si une assemblée générale extraordinaire doit autoriser un investissement important, un emprunt ou un engagement de caution).

Sachez enfin qu'un pacte d'associés ne doit pas être publié au RCS, ce qui lui permet de garder un caractère confidentiel.

Modèle de statut

Pacte d'associés

Entre les soussignés :

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er associé signataire du pacte]

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 2e associé signataire du pacte]

  • [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 3e associé signataire du pacte]

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les soussignés sont tous associés de la société [raison sociale de la société, forme juridique, montant de son capital, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et lieu d'immatriculation au RCS].

  • [Nom du 1er associé signataire du pacte] détient [x] parts du capital de cette société.

  • [Nom du 2e associé signataire du pacte] détient [x] parts du capital de cette société.

  • [Nom du 3e associé signataire du pacte] détient [x] parts du capital de cette société.

  • Etc.

Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les associés soussignés ont décidé de conclure le présent pacte pour gérer leurs intérêts communs dans de meilleures conditions.

Article un : Durée du présent pacte

Le présent pacte est établi pour une durée de [x] années [à partir de l'immatriculation au RCS de la société désignée ci-dessus / à partir de sa signature par les parties].

Il pourra cependant être modifié par les trois signataires si ceux-ci jugent des modifications opportunes.

Article deux : Clause relative à une cession de parts

Si l'un des associés signataires du présent pacte souhaite céder ses parts de capital en totalité ou en partie, il s'engage à proposer cette cession aux signataires avant de la proposer à un tiers. Les autres signataires disposeront d'un délai de [x] semaines pour répondre à la proposition du cédant. Au-delà de ce délai, le cédant pourra céder ses parts dans les conditions prévues par les statuts.

En cas d'accord, le prix sera déterminé entre le cédant et le cessionnaire après évaluation des parts par un expert-comptable choisi par les parties d'un commun accord.

Article trois : Majorité exigée pour le vote de certaines résolutions lors des assemblées générales extraordinaires

Lorsque le gérant de la société demandera à l'assemblée générale extraordinaire de voter une résolution l'autorisant à donner une caution simple ou solidaire de la société pour garantir les engagements d'un tiers, les associés ayant signé le présent pacte devront être tous présents ou représentés lors de l'assemblée. En outre, ils ne voteront ce type de résolution qu'à l'unanimité.

Lorsque ledit gérant demandera à l'assemblée générale extraordinaire de voter une résolution l'autorisant à souscrire pour le compte de la société un emprunt dépassant [x] €, tous les associés ayant signé le présent pacte devront être présents ou représentés lors de l'assemblée. En outre, ils ne voteront ce type de résolution qu'avec une majorité des deux tiers.

Il en sera de même si le gérant demande à l'assemblée générale extraordinaire de voter une résolution l'autorisant à faire un investissement d'un montant dépassant [x] €.

Article quatre : Obligation de recherche d'informations complémentaires

Si le gérant de la société propose à l'assemblée générale extraordinaire de voter une résolution visée à l'article trois, les associés signataires du pacte s'engagent mutuellement à rechercher toutes les informations nécessaires pour exprimer leur vote en pleine connaissance de cause. Ainsi, si le gérant propose une résolution l'autorisant à donner la caution de la société pour garantir les engagements d'un tiers, les associés signataires du présent pacte rechercheront toutes les informations relatives à la solvabilité et à l'honorabilité du tiers pour lequel la société est appelée à se porter caution.

En outre, si le gérant demande à l'assemblée générale extraordinaire de l'autoriser à faire un investissement ou un emprunt dépassant les montants indiqués à l'article trois, les associés signataires du présent pacte rechercheront les informations permettant d'évaluer de manière précise la rentabilité de l'emprunt ou de l'investissement proposé.

Article cinq : Obligation de non-concurrence

Il est interdit aux signataires du présent pacte :

  • de prendre une quelconque participation dans le capital d'une société concurrente de la société [dénomination sociale de la société dont vous êtes associés],

  • de conclure un quelconque contrat de collaboration avec une entreprise qui serait également concurrente de ladite société.

Article six : Obligation de confidentialité

Chacun les signataires du présent pacte s'engage à considérer comme confidentiel le contenu du présent pacte et à ne communiquer ledit contenu que dans l'un des cas suivants :

  • consentement des autres signataires,

  • obligation légale ou réglementaire.

Article sept : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français et toute contestation qui pourrait survenir dans le cadre de son exécution relèvera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société.

Fait le [date] à [ville] en [x] exemplairess

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Pacte d'associés en PDF

Pour transformer votre modèle « Pacte d'associés » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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