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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Levée de fonds

Demande d’ACCRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est remplacée par l’ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise). Initialement réservée aux demandeurs d'emploi, cette exonération de charges sociales a a (...)

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Contrat de cession de créance par une entreprise

Toute entreprise qui désire céder à un tiers une créance sur l'un de ses débiteurs pour financer sa trésorerie peut le faire dans les conditions prévues par les articles 1689 à 1692 du code civil. Il faut notamment que, conformément aux dispositions de l (...)

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Check-list pour la désignation d’un membre du conseil de surveillance d’une SA

Le mode d’administration d’une société par un conseil de surveillance et un directoire est proposé aux actionnaires qui jugent préférable de séparer les fonctions de contrôle des fonctions de gestion proprement dites. En effet, lorsque ce système es (...)

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Check-list pour la désignation d’un gérant de SARL ou d’un président de SA

Si vous êtes associé d’une SARL ou administrateur d’une SA, sachez que la désignation du gérant ou du président constitue une étape capitale pour la rentabilisation de votre investissement. En effet, c’est du niveau de compétence de la personne à laq (...)

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Check-list pour la désignation d’un administrateur lors d’une assemblée générale d’actionnaires d’une SA

Les administrateurs d’une société anonyme sont nommés lors d’une assemblée générale d’actionnaires pour déterminer la stratégie que cette société va suivre en vue de créer la valeur ajoutée que les actionnaires attendent. Ils constituent le conseil d’ (...)

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Check-list pour l’agrément d’un nouvel associé dans une entreprise

Les associés d’une société devant avoir entre eux une relation de confiance totale, le code de commerce exige souvent que tout nouvel associé soit agréé par les associés déjà présents. Cette disposition permet auxdits associés de n’accepter parmi eux (...)

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Demande de subvention auprès d'un organisme public

Les entreprises peuvent recevoir des aides financières de la part des pouvoirs publics ; aide à la création, aide à la reprise d'entreprise, subvention dans le cadre d'un projet précis, les dispositifs et les interlocuteurs sont nombreux. (...)

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Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Si vous souhaitez qu'une société dont vous êtes déjà actionnaire ou que vous envisagez de créer exerce l'activité d'investissement, sachez que l'article L532-1 du Code monétaire et financier exige que vous obteniez préalablement un agrément de l'Autor (...)

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Demande d'autorisation de prise de participation dans une société d'investissement ou de gestion de portefeuille

Si vous souhaitez devenir actionnaire d'une société d'investissement, vous devez demander une autorisation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'autorisation doit être demandée à l'Autorité des marchés financiers si l’activité de la s (...)

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Plainte pour présentation de faux documents par une personne vous ayant vendu une société

Délit de faux. Ayant racheté une entreprise, vous constatez après avoir payé le cédant que celui-ci vous a escroqué en vous présentant des faux documents en vue de vous faire croire que la situation de la société était saine alors qu'il n'en était pas (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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